Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 27 janvier 2010 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Éric Ciotti, rapporteur :Cet amendement tend à prévoir la consultation obligatoire de la commission nationale de vidéoprotection avant la publication de l'arrêté fixant les normes techniques.
La Commission adopte l'amendement.
