Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 27 janvier 2010 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Je le confirme et l'ai expressément demandé. La reprise des travaux dans l'hémicycle est imputable à la seule présidence de séance.
Article 17 (art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) : Modification du régime de la vidéoprotection
