Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 27 janvier 2010 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Oui.
Article additionnel après l'article 11 (art. 230-21 à 230-28 [nouveaux] du code de procédure pénale) : création de logiciels de rapprochement judiciaire :
