Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Monsieur le ministre, je vous poserai quelques questions précises, réservant à l'hémicycle la confrontation générale.

Vous estimez que la législation doit suivre l'évolution de la délinquance : pourriez-vous alors nous expliquer pourquoi certaines dispositions de la LOPSI de 2001, adoptée en 2002, n'ont jamais fait l'objet d'un décret d'application ? Ces mêmes dispositions sont reprises dans la LOPPSI 2, notamment le contrôle des sociétés d'intelligence économique.

Par ailleurs, pourquoi la CNIL n'a-t-elle pas été saisie du texte dans son ensemble, comme le prescrit l'article 11 de la loi de janvier 1978, mais seulement de sept articles ?

L'article 2 crée un délit d'usurpation d'identité sur Internet : quelles avancées attendre de cet article au regard des dispositions déjà existantes dans la loi informatique et libertés pour réprimer les abus d'usage de données personnelles ?

À l'article 4, les fournisseurs d'accès à Internet sont-ils tenus à une obligation de résultat en termes de blocage effectif des sites ou devront-ils simplement prendre en considération la demande, ce qui serait très éloigné de l'objectif que vous comptez atteindre ?

En quoi le fait que la liste noire des sites interdits soit établie par le pouvoir judiciaire et non par l'autorité administrative poserait-il un problème ? De plus, l'étude d'impact oublie de mentionner le coût pour l'État de la mise en place du filtrage.

Aux articles 17 et 18, pourquoi confier des compétences nouvelles à la Commission nationale de vidéoprotection plutôt qu'à la CNIL, dont le président, Alex Türk, a rappelé dans cette salle il y a quelques semaines qu'elle avait toute compétence en la matière ?

Enfin, en ce qui concerne l'enregistrement à distance des données informatiques, évoqué à l'article 23, j'ai lu qu'un dispositif identique, visant à capter des données et baptisé Magic lantern, avait été prévu aux États-Unis après les attentats du 11 septembre, mais qu'il avait été abandonné en raison des risques d'intrusion dans la vie privée qu'il présentait, argument réutilisé en février par la Cour constitutionnelle allemande pour bloquer un projet identique. Quelle conclusion en tirez-vous ?