Intervention de Brice Hortefeux

On ne saurait accepter qu'au XXIe siècle les policiers et les gendarmes en soient encore à croiser manuellement des données déjà obtenues dans le cadre d'enquêtes. Ce point devrait faire l'unanimité.

Quant à la vidéoprotection, je n'ignore pas qu'on s'interroge actuellement sur le rôle des préfets en la matière.

En ce qui concerne la lutte contre l'insécurité routière, le Gouvernement proposera, après l'article 31, que, dès la constatation des délits les plus graves, les auteurs soient privés, par l'immobilisation administrative du véhicule et dans le respect de la compétence du juge judiciaire, des moyens de nuire de nouveau. Permettez-moi simplement d'évoquer la mort, à cinquante-deux ans, d'un adjudant tué par un jeune de vingt-et-un ans qui roulait en excès de vitesse et dont le permis avait été supprimé.

Par ailleurs, comme il est indispensable de mieux prévenir la délinquance des mineurs de moins de treize ans, je propose d'instaurer une nouvelle mesure de protection consistant à limiter la circulation des mineurs seuls en pleine nuit lorsque les circonstances locales l'exigent. Il ne s'agit pas d'une mesure d'ordre général, puisque les risques pour leur santé, leur sécurité ou leur moralité devront être avérés.

J'ai la conviction, enfin, que les biens mal acquis ne doivent pas profiter aux délinquants. C'est la raison pour laquelle, à l'article 35, je vous propose d'affecter aux services d'enquêtes les biens saisis ayant appartenu à des délinquants et de permettre à l'autorité administrative, lorsque le bien n'est plus nécessaire à l'enquête, de faire procéder à sa vente, sauf si les magistrats s'y opposent. Je crois à la vertu de l'exemple : l'organisation de la vente aux enchères publiques des véhicules, le plus souvent luxueux, des trafiquants de drogue aurait une valeur symbolique très forte.

En résumé, je souhaite durcir les sanctions contre les différentes formes de délinquance, réfléchir à l'extension de la vidéoprotection, adapter notre droit aux besoins des forces de sécurité intérieure et compléter le contrat de responsabilité parentale, dans le domaine de la prévention de la délinquance – mesure proposée par le rapporteur, M. Éric Ciotti.

Je sais que la commission, toujours sur proposition de M. le rapporteur, a souhaité inscrire dans le texte des dispositions relatives aux polices municipales, lesquelles constituent un maillon très important de la chaîne de sécurité. Je suis persuadé que nous pourrons progresser ensemble sur le sujet.