Intervention de Dominique Le Mèner

Chaque année, en France, plus de 210 000 personnes sont victimes d'usurpation d'identité.

Contrairement aux législations d'autre pays qui traitent l'usurpation d'identité comme un acte criminel, passible de dix ans de prison, le code pénal français le sanctionne seulement d'une amende dans trois cas : l'utilisation d'une fausse identité dans un acte authentique ou un document administratif destiné à l'autorité publique, le fait de se présenter sous un faux nom pour se faire délivrer un extrait de casier judiciaire, ou lorsque la victime de l'usurpateur encourt une condamnation pénale. Dans tous les autres cas, il faut une infraction dite « principale » pour que l'usurpation d'identité, qui est une infraction connexe, soit reconnue pénalement.

Le problème est notamment posé lorsque l'usurpateur est décédé sous l'identité de sa victime. Bien que vivante physiquement, la victime est morte administrativement, et donc privée de tous ses droits : carte vitale, pension de retraite, etc.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre afin que la victime d'usurpation d'identité, qui se retrouve souvent dans la peau de l'accusé, obligée de prouver son identité, de justifier son emploi du temps, recouvre ses droits dans de meilleures conditions, et que cette infraction soit sévèrement et précisément sanctionnée par la loi ?