Intervention de Hervé Gaymard

Il faudra être ferme sur ce dossier et, surtout, sur le financement des compensations. Le problème est que l'accord a été conclu avec une Commission en fin de mandat, après un contentieux de dix-sept ans. Il reste un espoir dans une réaction du Parlement européen qui doit, Traité de Lisbonne oblige, intervenir dans cette affaire.

La France est isolée car le Portugal et l'Espagne sont moins concernés que nous. Mais nous sommes fermement combattus par l'Allemagne et les pays scandinaves qui ont une très ancienne tradition d'importation de « bananes dollar ».

Les compensations devront être examinées très attentivement avec les producteurs des DOM.

La préférence communautaire est certainement une notion qui devrait être revisitée. Cependant, même en soutenant au maximum les productions des DOM et de l'Afrique, il faudrait de toute manière importer des « bananes dollar » dont les parts de marché croissent. Nous avons déjà été condamnés à l'OMC sur cette affaire. Les règles de cette organisation devraient sans doute prendre en compte les intérêts légitimes des producteurs.

Cette question interfère également avec la négociation des accords de libre échange avec les pays d'Amérique latine. On peut d'ailleurs établir un parallélisme avec les négociations sur le Protocole sucrier qui avaient déjà vu un affrontement Sud-Sud. En effet certains pays émergents du Sud tiennent actuellement un discours ultra libéral pour s'opposer aux demandes de compensation de pays du Sud également, mais plus pauvres qu'eux.

Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

l Point B

La Commission a approuvé le texte suivant :

Ø Politique de développement

- proposition de règlement du Conseil portant retrait temporaire du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance prévu par le règlement (CE) no 7322008 du Conseil au bénéfice de la République socialiste démocratique de Sri Lanka (documentE 5016).

l Textes « actés »

Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a approuvé les deux textes suivants :

Ø Politique sociale

- règlement (CE) de la Commission portant adoption du programme de modules ad hoc pour l'enquête par sondage sur les forces de travail, couvrant les années 2013 à 2015, prévu par le règlement (CE) no 57798 du Conseil (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (documentE 5023) ;

- règlement (CE) de la Commission portant adoption des éléments du module ad hoc 2011 relatif à l'emploi des personnes handicapées pour l'enquête par sondage sur les forces de travail prévue par le règlement (CE) no 57798 du Conseil (documentE 5024).

l Procédure d'examen en urgence

La Commission a pris acte de l'approbation, selon la procédure d'examen en urgence, du texte suivant :

- proposition de décision du Conseil visant à compléter le code frontières Schengen en ce qui concerne la surveillance des frontières extérieures maritimes dans le cadre de la coopération opérationnelle entre Etats membres coordonnée par l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne (documentE 4992).

Sur proposition du Président Pierre Lequiller, la Commission a nommé co-rapporteurs d'information Mme Anne Grommerch et M. Christophe Caresche, sur la proposition de résolution no 2168 visant à introduire la « clause de l'Européenne la plus favorisée » et sur la proposition de résolution no 2261 visant à promouvoir l'harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes suivant le principe de la « clause de l'Européenne la plus favorisée ».