Intervention de Philippe Vigier

Aucun ministre de gauche n'est jamais revenu sur les principes posés par la loi Falloux. Le 31 décembre 1984, Michel Rocard va même plus loin en autorisant le financement par les collectivités locales de l'enseignement agricole privé ; et, le 13 juin 1992, Jack Lang, alors ministre de l'enseignement, fixe les nouvelles modalités de participation aux dépenses de fonctionnement et établit une parité public-privé pour les personnels.

Mais, au-delà de la question du maintien du service public de l'école en milieu rural, le problème est aujourd'hui celui des capacités de financement des collectivités locales et de la décentralisation.

Jusqu'à présent, avant l'amendement Charasse, le système prévoyait, chacun le sait, l'obligation pour toutes les communes d'attribuer à chacune des écoles situées sur leur territoire un forfait communal d'un montant compris entre 800 et 1 500 euros par élève.