Intervention de Marie-Hélène Amiable

En outre, le subventionnement de l'école privée deviendrait désormais obligatoire et le maire n'aurait même plus le pouvoir de le refuser, alors que, s'agissant des écoles publiques, la commune de résidence n'est tenue de contribuer financièrement que si le maire a donné son accord à cette scolarisation. De plus, la participation de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une école publique située hors de son territoire n'est vraiment obligatoire qu'en l'absence de places disponibles dans l'école de la commune et dans les cas de dérogation liés aux motifs suivants : obligations professionnelles des parents, fratrie dans un établissement de la commune d'accueil, raisons médicales. Où est l'équité lorsque l'on envisage un cadre bien précis d'un côté – pour l'école publique –, et un régime obligatoire sans dérogation de l'autre – pour le privé ?

Un tel dispositif contrevient aussi au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales – article 72 –, en mettant en cause leurs décisions de gestion au service de l'intérêt public, pour le financement d'intérêts privés. Nous estimons même, en tant que députés communistes et républicains, que seul le financement de l'école publique, laïque et gratuite devrait être pris en charge de manière obligatoire par les collectivités locales.

Pour toutes ces raisons, le groupe de la gauche démocrate et républicaine votera bien entendu en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)