Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 27 janvier 2010 à 21h30
Lutte contre les violences de groupes — Article 4 ter, amendement 1
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il y aurait une incompatibilité formelle avec le vote de l'article 4 ter la rédaction que nous avons adoptée tout à l'heure était maintenue. En tant que rapporteur de la LOPPSI je m'engage à rouvrir ce débat important qui touche un sujet grave. J'en parlerai avec le ministre de l'intérieur.
