Intervention de Jean-Marie Bockel

Nous avons eu un bon débat sur bien des thèmes ce soir et en particulier sur celui des halls d'immeubles. Nous partageons tous le souci d'en assurer la tranquillité et d'améliorer l'efficacité des mesures répressives existantes. Dès lors, le fait de prévoir que les faits seront constitutifs d'un délit plutôt que d'une contravention de cinquième classe présente un réel intérêt même si la contravention peut paraître plus simple a priori. Tout d'abord, les outils juridiques dont disposent les forces de police et de gendarmerie en matière contraventionnelle restent limités – il est presque impossible, par exemple, d'obtenir une garde à vue ou une interpellation. Par ailleurs, la rédaction que je vous propose permettrait d'échapper au risque d'inconstitutionnalité –le rapporteur l'a évoqué tout à l'heure, je n'y reviens pas.

J'ajoute que la contravention est le plus souvent sanctionnée par une amende qui n'est dissuasive qu'à condition d'être payée. On mesure les difficultés auxquelles nous serions confrontés.

En l'état, je pense également que cette disposition nous permet d'aller au bout de l'excellent dialogue engagé avec le Sénat et qui a été souligné à plusieurs reprises au cours du débat.

Enfin, sur un certain nombre de points, la LOPPSI permettra de débattre et éventuellement d'améliorer, de compléter les dispositifs existants, y compris par des mesures contraventionnelles.