Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 27 janvier 2010 à 21h30
Lutte contre les violences de groupes — Article 7, amendement 25
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Même avis pour les mêmes raisons.
(L'amendement n° 25 n'est pas adopté.)
(L'article 7, amendé, est adopté.)
