Intervention de Yves Durand

Sans revenir sur l'argument constitutionnel développé par M. Glavany dans son rapport et rappelé par une décision du Conseil constitutionnel sur la loi de janvier 1984, je soulignerai que, sur un point qui devrait pourtant nous réunir tous, vous avez voulu, à partir d'une interprétation personnelle de l'intention sous-jacente à un amendement sénatorial, refaire systématiquement ce que vous avez déjà fait en tentant d'aggraver la loi Falloux avec la loi de 1994 : remettre en cause le fragile équilibre institué en 1959 par la loi Debré.