Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 27 janvier 2010 à 21h30
Lutte contre les violences de groupes — Article 7, amendement 20
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. L'interdiction de séjour est une peine complémentaire habituelle en droit pénal ; elle est naturellement laissée à l'appréciation du juge.
