Intervention de Delphine Batho

Il est avéré que, tel qu'il est rédigé, le texte peut s'appliquer à des lycéens qui veulent occuper leur lycée ou à des parents d'élèves qui organisent la nuit des écoles.

Depuis le début, vous n'avez jamais voulu lever la suspicion nourrie par cet article 7 : vous avez l'intention d'utiliser cette proposition de loi sur les bandes violentes pour, en fait, viser une autre cible, ce qui rappelle le processus de la loi anticasseurs de 1970.

Une nouvelle fois, je demande au rapporteur et au Gouvernement de s'exprimer sur ce point, afin que l'intention du législateur soit bien claire quand il s'agira d'interpréter ce texte.

Tel qu'il est rédigé, ce texte peut absolument permettre d'infliger un an de prison à des lycéens qui occupent leur établissement scolaire, pour le simple fait qu'ils s'y sont maintenus et qu'ils ont troublé la tranquillité des cours.

L'amendement n° 18 , purement rédactionnel, vise à corriger une imprécision du texte. À l'alinéa 4, il propose de remplacer « les autorités compétentes » par « les directeurs d'école ou d'établissement ».