Intervention de Yves Durand

Je tiens, pour ma part, à poser le problème de fond qui nous réunit tous – ou tout au moins qui le devrait : l'article 89 de la loi respecte-t-il le principe de parité entre l'enseignement public et l'enseignement privé ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Comme l'a démontré l'excellent rapport de M. Glavany, la réponse est évidemment non.

Je passe – trop rapidement, mais certains de mes collègues y reviendront certainement plus longuement – sur le coût généré par cet article de la loi pour les communes, et notamment les petites communes rurales, coût si important que l'ensemble des associations de maires, qu'il s'agisse de l'association des maires de France ou de l'association des maires des communes rurales, se sont particulièrement émues de cette disposition. Il n'y a donc pas, monsieur le secrétaire d'État, comme vous voudriez le faire croire, les bons d'un côté et les méchants de l'autre, les idéologues et les pragmatiques, mais des maires qui, fidèles à leurs principes de gestion et au principe de parité, se sont émus et même révoltés de cette disposition – et ils ne sont pas tous de gauche, loin de là.

Au-delà se pose le problème de la parité. Vous avez certes rappelé, monsieur le ministre, la disposition qui oblige les maires à payer pour les élèves qui fréquentent une école publique dans une autre commune ; mais en réalité, dans plus de 95 % des cas, cette disposition ne s'applique pas, du fait des accords de réciprocité conclus entre les maires. En tant que maire d'une commune, j'ai ainsi conclu avec mon collègue et voisin Marc-Philippe Daubresse, qui a été avec vous membre du précédent gouvernement, un accord de réciprocité : je reçois des élèves de sa commune et il reçoit des élèves de la mienne, sans aucune conséquence en termes de coûts. On sait bien, en revanche, que le principe s'appliquera avec la plus grande rigueur dans le cas de l'enseignement privé et qu'il n'y aura donc pas, dans les faits, d'égalité ni de véritable parité de traitement entre les écoles publiques et les écoles privées.