Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 27 janvier 2010 à 21h30
Lutte contre les violences de groupes — Article 7, amendement 23
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Effectivement, on ne peut pas vouloir sanctuariser les établissements et ne pas s'en donner les moyens juridiques. Avis défavorable.
(L'amendement n° 23 n'est pas adopté.)
