Intervention de Delphine Batho

Alors que les intrusions sont actuellement passibles d'une contravention, l'article 7 créé le délit d'intrusion dans un établissement scolaire. C'est un peu le processus inverse de ce que nous avons essayé de mettre au point ce soir pour l'occupation des halls d'immeubles… Cette rédaction pose un énorme problème en ce qu'elle crée une confusion ou un amalgame entre des intrusions violentes visant à commettre des infractions à l'intérieur d'un établissement scolaire et des mobilisations sociales de lycéens ou de parents d'élèves : ainsi rédigées, les dispositions de l'article 7 pourraient s'appliquer aussi bien à des phénomènes d'intrusion tels que ceux qu'a pu connaître le lycée Jean-Baptiste-Clément de Gagny qu'à des événements comme la nuit des écoles ou des occupations d'établissements scolaires dans le cadre de mobilisations lycéennes.

C'est le premier motif grave qui nous conduit à demander la suppression de cet article.

Le Sénat, je l'ai rappelé hier soir lors de la discussion générale, avait supprimé certaines dispositions de cet article 7 : c'était la sagesse. Le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée a souhaité les rétablir. Nous continuons à penser que les alinéas 7 et 17 de cet article ne sont pas constitutionnels, sans compter le problème soulevé par l'alinéa 1.