Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 27 janvier 2010 à 21h30
Lutte contre les violences de groupes — Article 4 sexies, amendement 45
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Même avis que la commission.
(L'amendement n° 45 n'est pas adopté.)
(L'article 4 sexies est adopté.)
