Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 27 janvier 2010 à 21h30
Lutte contre les violences de groupes — Article 4 sexies, amendement 36
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable car cet amendement ne relève pas du domaine législatif.
