Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 27 janvier 2010 à 21h30
Lutte contre les violences de groupes — Article 4 sexies, amendement 21
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable sur la forme. Ce type de dispositif, aussi intéressant puisse-t-il être, ne relève pas du domaine législatif. Il n'a pas sa place dans ce texte.
En plus, je souligne que de tels dispositifs existent déjà : je pense en particulier au contrat de responsabilité parentale.
