Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Nous continuons à chercher des solutions pour répondre à ce que nous avons diagnostiqué et que la quarantaine d'auditions auxquelles nous avons participé aux côtés du rapporteur, qui était à l'époque Christian Estrosi, a mis en évidence.

En l'occurrence, il s'agit ici de l'article 707 du code de procédure pénale qui pose des dispositions générales pour les modalités d'exécution de la sentence.

Quand un mineur ou un jeune majeur est concerné par une telle décision, il peut – c'est ce que nous ont dit les éducateurs que nous avons rencontrés – passer d'un éducateur à un autre, ce qui entraîne une perte de repères, alors même que le but de la sentence est de lui faire réapprendre un système de repères et de valeurs.

Nous proposons précisément de créer un tuteur référent, chargé de suivre l'exécution de la mesure éducative de bout en bout, depuis le moment du prononcé jusqu'à la fin de l'exécution de la sanction. Nous contribuerions ainsi à remettre le mineur dans un système conforme à celui de la société et où il pourrait s'épanouir.