Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 27 novembre 2007 à 9h30
Abrogation de l'article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales — Discussion d'une proposition de loi
Christian Estrosi, secrétaire d'état chargé de l'outre-mer :
En outre, il se heurterait au principe constitutionnel selon lequel les conditions d'application d'une loi organisant l'exercice d'une liberté publique ne peuvent dépendre d'une décision des collectivités territoriales.
