Intervention de Philippe Goujon

Ce qui est déjà important dans ce débat, c'est que nous ne sommes pas dans l'affrontement idéologique mais que nous cherchons tous, sur tous les bancs, la solution optimale pour lutter contre un fléau qui concerne toutes nos circonscriptions et toutes nos villes.

L'article L.126-3 a tout de même eu des résultats, pas seulement par le faible nombre de condamnations prononcées, mais aussi grâce aux moyens de coercition et d'intervention policière fondés sur cette base juridique, qui a permis, dans plusieurs centaines de cas, d'intervenir dans les espaces communs.

C'est une matière juridique extrêmement difficile, on en a d'ailleurs la preuve au cours de ce débat, et il me paraît très délicat de modifier d'un trait de plume, en quelques instants, un dispositif qui, certes, ne donne pas toute satisfaction, c'est le moins que l'on puisse dire, mais qui, pour être efficace, mérite certainement des études plus approfondies. Ayant été l'auteur de l'amendement, je peux vous dire que c'est extrêmement compliqué et qu'il faut caractériser cette occupation de façon plus précise.

Après avoir beaucoup consulté, il me semblait que le terme « empêcher » permettait d'aller plus loin que le terme « entraver », mais il peut y avoir encore des améliorations. Pourquoi ne pas prévoir également une contraventionnalisation ? Il est très opportun en tout cas de ne pas se précipiter et de réfléchir de façon extrêmement approfondie avant de modifier un dispositif car, si le résultat n'est pas optimal, nous ne pourrons pas plus qu'aujourd'hui répondre aux préoccupations des habitants de ces immeubles collectifs.

Je soutiens donc le Gouvernement et le rapporteur pour reporter ce débat à la LOPSI, c'est une question de quelques jours.