Intervention de Delphine Batho

Il y a l'occupation des halls d'immeuble et la façon dont elle est ressentie par de nombreux habitants, et il y a les dispositions de l'article L.126-3 du code de la construction, un dispositif flou, selon tous mes collègues, difficilement applicable, qui, contrairement à ce qu'on nous avait annoncé, ne permet pas de régler le problème de l'occupation des halls d'immeuble.

Avec cet amendement, comme l'avait fait M. Goujon en première lecture, comme a essayé de le faire le Sénat, nous cherchons une solution. Il y en a une qui a émergé la semaine dernière en commission des lois. Entre la réunion de la commission, qui y était, je crois, plutôt favorable, et la séance de ce soir, cette idée a eu tout le loisir de faire son chemin. C'est la raison pour laquelle on la retrouve dans plusieurs amendements.

Deux éléments ne me paraissent pas recevables dans la réponse que nous fait le Gouvernement.

Le premier, c'est le fait qu'il renvoie la question au débat sur la LOPSI. Très sincèrement, c'est une plaisanterie. Nous venons de demander que le débat sur le grand Paris ait lieu lors de l'examen de la LOPSI, cela a été refusé, et vous voulez à cette occasion parler des halls d'immeuble. Dans ce cas-là, supprimons ce soir l'article 4 ter et nous en rediscuterons dans la LOPSI. Comme il ne sera pas supprimé, il doit bien être question de son contenu.

Le second, c'est l'argument de la constitutionnalité. Si le Gouvernement est de bonne foi et sincère, il doit retirer les dispositions de l'article 4 ter et prendre un décret s'il considère que la contravention souhaitée par les parlementaires est du domaine réglementaire. Ce n'est pas ce qu'il a dit.

Un grand nombre de mes collègues, sur tous les bancs, partageant nos sentiments sur cette question de la contravention, le mieux pour faire avancer le sujet est donc de voter cet amendement.