Intervention de Jean-Marie Bockel

M. Pupponi fait, certes, preuve de logique et de pragmatisme. Cela dit, nous sommes aujourd'hui dans une logique qui n'est pas contraventionnelle pour les raisons pertinentes et sérieuses que vient de rappeler à l'instant le rapporteur. Cela a été l'objet d'un dialogue avec le Sénat. Rien n'interdit, comme cela vient d'être suggéré, que le dispositif soit amélioré dans le cadre des débats à venir. Considérant les risques que pourrait faire naître la création d'une telle contravention, je propose de nous en tenir à la logique de texte.