Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 27 janvier 2010 à 21h30
Lutte contre les violences de groupes — Article 4 ter, amendement 43
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il m'est difficile d'émettre un avis défavorable, néanmoins, je demeure réservé. En effet, nous sommes ici dans un domaine où la frontière de constitutionnalité est très ténue. Or nous devons respecter le cadre constitutionnel. La création d'une contravention peut ainsi entraver la liberté fondamentale d'aller et venir. Nous prendrions donc des risques à nous aventurer sur ce terrain. De plus, l'infraction doit être caractérisée, ce qui est extrêmement difficile et risque de s'avérer contraire au principe de la séparation du domaine de la loi de celui du règlement.
