Intervention de Delphine Batho

Je suggère au rapporteur et à notre collègue du groupe UMP d'adresser leurs compliments au rapporteur de la commission des lois du Sénat, qui a fait figurer la notion d'unanimité. En outre, le Sénat a introduit cette disposition parce qu'il est précisé, dans un alinéa précédent, que c'est une décision des propriétaires. S'il s'agit d'un immeuble d'habitat social, avec un bailleur, les choses sont simples, ce qui n'est pas le cas pour une propriété privée.

(L'amendement n° 40 , deuxième rectification n'est pas adopté.)