Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 27 novembre 2007 à 9h30
Abrogation de l'article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales — Discussion d'une proposition de loi
Christian Estrosi, secrétaire d'état chargé de l'outre-mer :
J'observe avec satisfaction que vous acceptez finalement le principe d'une participation des communes de résidence aux frais de fonctionnement des écoles privées dans le cas où ce financement existe pour l'école publique, et rejoignez ainsi la position du Gouvernement. Je vous en remercie.
