Intervention de Delphine Batho

Cet amendement vise à rétablir une disposition introduite par le Sénat et supprimée par notre rapporteur.

Nous proposons d'assortir le dispositif d'une garantie, en prévoyant que la transmission des images des systèmes de vidéosurveillance aux services de police ou de gendarmerie nationales fasse l'objet d'une autorisation générale accordée pour deux ans par un vote à l'unanimité des voix des propriétaires.