Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 27 novembre 2007 à 9h30
Abrogation de l'article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales — Discussion d'une proposition de loi
Christian Estrosi, secrétaire d'état chargé de l'outre-mer :
Un élément nouveau est cependant intervenu depuis hier : je constate en effet, monsieur le député, que vous souscrivez désormais à cette position, puisque vous avez amendé votre proposition initiale en rendant cette fois applicable aux écoles privées sous contrat d'association l'ensemble des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation.
