Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 27 novembre 2007 à 9h30
Abrogation de l'article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales — Discussion d'une proposition de loi
Christian Estrosi, secrétaire d'état chargé de l'outre-mer :
Il rétablit la portée du principe de parité voulu par le législateur de 1959 et contribue ainsi au respect du principe de la laïcité de l'État. Le Conseil constitutionnel chargé d'examiner la loi du 13 août 2004 n'a d'ailleurs soulevé aucun élément susceptible de mettre en doute la constitutionnalité de ce dispositif.
