Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 27 novembre 2007 à 9h30
Abrogation de l'article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales — Discussion d'une proposition de loi
Christian Estrosi, secrétaire d'état chargé de l'outre-mer :
Si un accord a pu être trouvé en mai 2006 entre l'AMF et les représentants de l'enseignement privé, c'est bien sur la base de la stricte application du principe de parité dans la mise en oeuvre de l'article 89.
