Intervention de Christian Estrosi

C'est donc un alignement de deux régimes qui a été opéré. Désormais, à défaut d'accord entre les communes d'accueil et de résidence, le préfet pourra être saisi et fixera la contribution de la commune de résidence.

J'ajouterai que ce n'est pas seulement une question d'égalité de traitement entre l'enseignement public et l'enseignement privé ; c'est aussi une question d'équité entre les communes dont les élèves sont scolarisés dans le privé : les communes d'implantation des établissements privées sont bien tenues, elles, de financer ces établissements.

Désormais, les communes seront donc sur un pied d'égalité en matière de financement des écoles privées : celles qui ont sur leur territoire des écoles privées sous contrat d'association ne seront plus les seules à financer ces écoles.

Il va de soi que le gouvernement actuel, tout autant que le gouvernement précédent, est parfaitement conscient de la sensibilité de ce dossier. Certaines communes, en particulier les plus petites d'entre elles, ont des marges financières réduites. Je n'ignore pas les litiges que provoque la répartition des charges entre les écoles de l'enseignement public, et je peux comprendre la vigilance des organisations les plus mobilisées en faveur de l'enseignement laïque. Il aurait sans doute été préférable qu'une plus large concertation préside à l'adoption de cet amendement. Mais encore une fois, ce n'est pas le Gouvernement qui est à l'origine de cet article.