Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 27 novembre 2007 à 9h30
Abrogation de l'article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales — Discussion d'une proposition de loi
Christian Estrosi, secrétaire d'état chargé de l'outre-mer :
Il ne s'agit donc pas d'une prise de position idéologique, mais d'un constat très concret fait par le président d'une association départementale de maires : c'est le précédent système qui, dans un certain nombre de situations tout à fait concrètes, favorisait la fréquentation des écoles privées, et non l'inverse.
L'obligation pour les communes de participer aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association n'a pas été introduite par l'article 89 de la loi du 13 août 2004, mais bien par la loi Debré du 31 décembre 1959. Il me semble utile de le rappeler.
