Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Nous avons ici un désaccord avec le rapporteur, et nous avons déposé cet amendement pour prendre date. En effet, le droit est affaire d'interprétation, rarement de connaissance.

Le texte du président Accoyer nous satisfaisait. L'ensemble des commissions permanentes pouvait saisir la Cour des comptes. Nous sommes en désaccord avec le rapporteur qui estime que la saisine de la Cour des comptes par les commissions permanentes risque de créer un effet d'embouteillage et de saturer la Cour, qui aurait ensuite quelques difficultés pour honorer sa mission.

Je veux certes saluer cette avancée réelle de la révision de la Constitution – il y en a eu peu – qui permet la collaboration de la Cour des comptes avec le Parlement. Mais encore faudrait-il que les différentes instances du Parlement puissent solliciter cette collaboration.

Nous pensons que la vision prudente de la commission des lois est trop restrictive. Nous aurions aimé qu'elle fasse preuve d'une vision plus audacieuse, faisant confiance à l'épanouissement du contrôle, donc à la collaboration avec la Cour des comptes.