Intervention de Jean Mallot

L'article 3 vise à donner contenu à l'application de l'article 47-2 de la Constitution, qui dispose que « la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. »

La version initiale de l'article 3, rédigée par le président Accoyer, a été quelque peu amendée par la commission des lois. Dans la version initiale, il était prévu que la Cour des comptes « peut être saisie d'une demande d'évaluation d'une politique publique par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou par le président de toute instance créée au sein du Parlement ou de l'une de ses deux assemblées pour procéder à l'évaluation des politiques publiques ». Il s'agit là d'une disposition générale, qui donne effectivement contenu et réalité à l'article 47-2 de la Constitution.

La commission des lois a quelque peu réduit le champ d'application de cette disposition, puisqu'elle réserve la faculté de saisir la Cour des comptes aux présidents des deux assemblées, « de leur propre initiative ou sur proposition d'une commission permanente dans son domaine de compétence ou de toute instance permanente créée au sein d'une des deux assemblées parlementaires pour procéder à l'évaluation de politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente ».

On voit bien là le retour du fait majoritaire, puisque, pour le coup, ce filtre éviterait que le président d'une mission d'information ou le co-président d'une instance d'évaluation comme la MECSS puisse seul saisir la Cour des comptes, et ce alors même que, depuis de nombreuses années, nous avons de bonnes relations avec la Cour des comptes. Elle dispose de beaucoup d'éléments qui nous sont très utiles. Cet échange est fructueux, nous souhaitons qu'il se poursuive, et que nous puissions lui donner un cadre juridique. C'est l'objet de cet article. Voilà pourquoi nous souhaitons qu'il soit adopté dans sa version initiale.