Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 27 novembre 2007 à 9h30
Abrogation de l'article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales — Discussion d'une proposition de loi
Christian Estrosi, secrétaire d'état chargé de l'outre-mer :
En fait, si le sénateur Charasse a déposé l'amendement qui est devenu ensuite ce fameux article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, c'était dans le but, partagé par la majorité de ses collègues qu'il a su convaincre, et légitime de mon point de vue, de remédier à des pratiques contestables.
