Intervention de Jean Glavany
Réunion du 27 novembre 2007 à 9h30
Abrogation de l'article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales — Discussion d'une proposition de loi
Jean Glavany, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit de préciser que l'article 212-8 dans son intégralité s'applique dans ce cas de figure, et pas seulement ses trois premiers alinéas. Nous aurions ainsi limité les dégâts. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
