Intervention de Jean Glavany
Réunion du 27 novembre 2007 à 9h30
Abrogation de l'article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales — Discussion d'une proposition de loi
Jean Glavany, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ce n'est pas vrai, ce n'est pas dans la circulaire. Vous voyez qu'il est important de fixer par la loi des conditions exactement identiques.
