Intervention de Jean Glavany

Une nouvelle circulaire, signée par M. Darcos et Mme Alliot-Marie, a repris pour l'essentiel la circulaire Robien, en changeant à la marge les dispositions de calcul des forfaits scolaires devant être payés par les communes de résidence.

Cette situation a provoqué une vive émotion et de nouveaux recours : celui du comité national d'action laïque, qui défend l'enseignement public, et je m'en réjouis, mais aussi celui de l'association des maires des communes rurales, confrontées à un déséquilibre majeur, je le disais à l'instant, mais aussi à un problème financier.

Dans l'attente d'une nouvelle décision du Conseil d'État, nous vous proposons aujourd'hui d'abroger purement et simplement l'article 89, et je vois six raisons de le faire.

La première est d'ordre constitutionnel.

Depuis plusieurs années, la situation est claire, et je vous mets en garde car vous avez déjà succombé à la tentation fin 1993 en essayant d'aggraver la loi Falloux. Dans son arrêt de janvier 1994, le Conseil constitutionnel a dit explicitement que les dispositions que vous vous étiez empressés de faire adopter à la hussarde après la victoire de 1993 – parce que c'était la question centrale de la société française – ne présentaient pas les garanties suffisantes pour empêcher l'enseignement privé de bénéficier de plus de crédits que l'enseignement public. Il a donc fait sien le principe de parité et annulé une disposition législative qui portait atteinte au principe d'équilibre et de parité entre l'enseignement public et l'enseignement privé.

La deuxième raison, c'est l'équité.

L'enseignement privé accueille environ 17,1 % des élèves scolarisés et bénéficie globalement de 20 % des postes d'enseignant. On constate déjà un léger déséquilibre en sa faveur. L'accentuer au moment où l'on supprime des classes par centaines dans le monde rural serait une faute très grave.

La troisième raison est d'ordre financier.

Environ 120 000 élèves sont scolarisés dans des communes d'accueil dans l'enseignement privé. Le forfait scolaire étant de 400 ou 500 euros par an en moyenne, cela représente une dépense de 60 millions d'euros, au hasard pour les communes rurales, 60 millions d'euros de recettes supplémentaires pour l'enseignement privé. Une paille ! Qui plus est, les premières concernées sont les petites communes, qui n'ont pas de structure scolaire et qui se retrouvent à devoir payer. Autrement dit, ce sont celles qui sont le plus exsangues, les communes rurales, qui auront la plus lourde charge.

La quatrième raison est d'ordre juridique.

J'ai entendu dire à plusieurs reprises, monsieur le président Warsmann, en public et en privé, bien que je n'aie été, à mon grand regret, membre de la commission des lois qu'à titre tout à fait passager, que vous aviez une obsession : la simplification législative, l'harmonisation des codes. À force d'aller à la va-vite et de faire n'importe quoi, on en arrive à avoir dans le code de l'éducation des dispositions totalement contradictoires.