Intervention de Jean Glavany

Par cet amendement, Michel Charasse voulait prévenir le risque, qu'il avait cru déceler dans ses montagnes du Puy-de-Dôme, de voir des maires de communes rurales encourager les élèves à aller dans des écoles privées des communes voisines pour ne pas avoir à payer le forfait scolaire.

Jusqu'à la loi du 13 août 2004, en effet, la commune de résidence ne subissait alors aucune charge financière, bien que la loi en ait depuis longtemps ouvert la possibilité. Elle devait par contre verser une contribution financière dès lors que l'enfant allait dans une école publique, mais sous certaines conditions prévues par l'article L. 212-8 du code de l'éducation : si la commune de résidence ne possède pas d'école publique capable d'accueillir l'enfant scolarisé, si le maire de la commune de résidence a donné son accord préalable à l'inscription de l'enfant ou si des raisons médicales, professionnelles ou familiales, imposent la scolarisation des enfants dans une autre commune.

À cause de l'empressement du Sénat, de M. Charasse et du Gouvernement, on a créé la même obligation pour les enfants allant dans des écoles privées, à une différence près : on n'a fixé aucune limite et on a oublié de préciser que les conditions fixées pour les écoles publiques s'appliqueraient également. Moyennant quoi, on a mis en place un mécanisme infernal, qui provoque un déséquilibre objectif entre le financement des écoles publiques et celui des écoles privées et qui, depuis, ne cesse de poser problème. De nombreux élus s'en sont émus, jusqu'à l'association des maires de France – j'y reviendrai.

Pourquoi cette disposition pose-t-elle problème ? Pour une raison simple : elle porte atteinte au principe de laïcité.