Intervention de Jean Glavany
Réunion du 27 novembre 2007 à 9h30
Abrogation de l'article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales — Discussion d'une proposition de loi
Jean Glavany, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, je veux en commençant appeler l'attention de notre assemblée sur le risque de dérapage législatif qui peut se produire lorsqu'un gouvernement a la tentation – cela peut arriver – de brider les débats parlementaires.
De quoi s'agit-il en la circonstance ? D'un amendement à la loi sur la décentralisation de 2004, voté au Sénat dans la plus grande perplexité, la commission des lois ayant préféré ne pas se prononcer sur le fond, le Gouvernement ayant donné son accord avec un empressement suspect. L'Assemblée n'avait pu en débattre, le Gouvernement ayant fait usage de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution pour faire adopter le texte. Ainsi, une disposition qui n'avait fait l'objet que d'une discussion rapide au Sénat, sans débat à l'Assemblée, s'est ainsi vue promulguer et se retrouve à poser un problème juridique, constitutionnel et financier incommensurable à bon nombre de communes.
Je voudrais d'emblée vous éviter une tentation : celle de nous faire le coup de : « c'est l'amendement Charasse ».
