Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 26 janvier 2010 à 21h45
Lutte contre les violences de groupes — Article 2 bis, amendement 52
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Il appartiendra au Conseil d'État de fixer la liste des « cas exceptionnels » en question.
Il pourrait s'agir de cas liés à des périodes de tension ou de danger qui légitimeraient, de façon tout à fait exceptionnelle, que les agents soient dispensés du port de la tenue.
