Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 26 janvier 2010 à 21h45
Lutte contre les violences de groupes — Article 2 bis, amendement 50
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable, non pas sur le fond, mais sur la forme : l'article 7 de la loi du 12 juillet 1983 est déjà applicable aux personnes concernées sans qu'il soit besoin de le préciser.
