Intervention de Delphine Batho

L'article 1er est la pierre angulaire de ce texte. Il reprenait, dans sa première version, avant que le Sénat n'intervienne, les termes mêmes du discours du Président de la République le 18 mars dernier à Gagny.

Malgré l'intervention du Sénat, des problèmes de rédaction demeurent, notamment sur le point de savoir si c'est le groupement ou la personne appartenant au groupement qui prépare l'infraction.

Surtout, cet article pose deux problèmes constitutionnels, même si le Gouvernement a l'intention, je crois, de déposer un amendement pour revenir au texte du Sénat, très certainement par crainte de la censure du Conseil constitutionnel.

Le premier problème, c'est que la préparation de l'infraction serait punie plus sévèrement que l'infraction elle-même. L'amendement du Gouvernement tend à le régler.

Le second problème, c'est celui de la disproportion de la peine, puisqu'une peine identique serait appliquée à la préparation d'une infraction, quelle que soit sa gravité. Qu'il s'agisse d'une agression violente avec arme ou du fait de rayer une voiture, la sanction prévue est la même. Cela nous paraît mettre en cause le principe de proportionnalité des peines.

Si l'on se place, enfin, du point de vue des praticiens, des policiers, des juristes, il faudra toujours prouver que chaque personne a participé sciemment au groupement, qu'il y avait une intention, qu'il y avait des faits matériels. Le texte n'apporte aucune simplification, par rapport au droit en vigueur, à ceux qui mènent les enquêtes et font le travail sur le terrain.