Intervention de Éric Ciotti

Lors de son examen en première lecture, l'Assemblée avait sensiblement enrichi le texte. Ont ainsi été introduites des dispositions destinées à prévenir la commission d'infractions dans les halls d'immeubles.

L'article 4 bis permet notamment le raccordement des forces de l'ordre aux systèmes de vidéo-protection des propriétaires d'immeubles collectifs à usage d'habitation, afin de faciliter, en cas de nécessité, l'intervention des forces de l'ordre.

L'article 4 quater tend à compléter le code de la construction et de l'habitation afin de prévoir que les personnes reconnues coupables d'occupation abusive des halls d'immeubles encourent, à titre de peine complémentaire, un travail d'intérêt général.

Enfin, l'article 2 bis, réglementant les activités privées de sécurité, permet aux agents de surveillance ou de gardiennage employés par les propriétaires d'immeubles collectifs à usage d'habitation, de porter une arme de sixième catégorie dans l'exercice de leur mission, sur la proposition de notre excellent collègue Philippe Goujon.

Lors de son examen, le Sénat a, à son tour, enrichi le texte, introduisant des dispositions relatives aux violences commises dans des enceintes sportives et à la police d'agglomération en région Île-de-France.

En revanche, la Haute assemblée est revenue sur certaines dispositions adoptées par l'Assemblée. La commission des lois de notre assemblée a adopté les onze amendements déposés à mon initiative pour conserver l'esprit initial de la loi, vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, ce dont je vous remercie.

Elle a notamment réintroduit le délit d'introduction d'arme dans un établissement scolaire. J'estime que les dispositions en question sont fondamentales et doivent être assorties d'une peine véritablement dissuasive. Chaque parent attend de l'État la garantie que son enfant puisse recevoir un enseignement en toute sécurité.

L'importance de la section VI du texte réside dans le fait qu'il permet de couvrir les cas de port d'armes par destination.

Le Sénat avait par ailleurs introduit l'obligation de saisir la CNIL d'un avis sur le décret en Conseil d'État qui devra préciser les modalités du raccordement des forces de l'ordre aux systèmes de vidéo-surveillance que je viens d'évoquer.

La commission a estimé que le Sénat avait commis une erreur d'appréciation : l'objectif de l'article est d'étendre la possibilité de visionnage des images filmées et non de permettre un quelconque traitement de celles-ci. Je rappelle que les forces de l'ordre sont d'ores et déjà habilitées à entrer dans les halls d'immeuble. Il s'agit seulement ici de leur permettre de consulter les images afin qu'ils puissent mieux préparer leurs interventions. Dès lors, la CNIL n'a aucunement à intervenir dans ce dispositif.