Intervention de Patrice Debray

La volonté du Gouvernement et de la représentation nationale depuis 2002 a été de faire évoluer le pilotage médico-administratif. Les médecins deviennent en effet les producteurs déconcentrés d'activités et produisent par voie de conséquence les recettes. Toutefois, ils ne sont pas placés sous la responsabilité hiérarchique du directeur.

La contractualisation interne permet de surmonter cette restriction et de fluidifier les rigidités entre la direction et le corps médical.

Cet amendement a pour objet de rendre cohérente la mise en oeuvre de la contractualisation. En effet, tout comme le chef d'établissement est pour sa part comptable de la réussite des objectifs posés par le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, le responsable de pôle doit être responsable de la mise en oeuvre du contrat qu'il signe. Le directeur doit donc avoir la possibilité de remplacer le chef de pôle en cas de non-respect avéré. Cette décision est prise en concertation avec le président de la commission médicale d'établissement pour éviter tout détournement de la procédure et contrôler la proportionnalité des décisions prises.