Amendement N° 885 (Retiré)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 18 février 2009
Déposé le 10 février 2009 par : M. Debray.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de non respect du contrat de pôle ou bien de la mise enoeuvre de la politique de l'établissement par le pôle, le directeur, après avis du président de la commission médical d'établissement, peut mettre fin aux fonctions du chef de pôle d'activité. ».
Exposé Sommaire :
La volonté du gouvernement et de la représentation nationale depuis 2002 a été de faire évoluer le pilotage médico-administratif. Les médecins deviennent en effet les producteurs déconcentrés d'activités et produisent par voie de conséquence les recettes. Toutefois, ils ne sont pas placés sous la responsabilité hiérarchique du directeur.
La contractualisation interne permet de surmonter cette restriction et de fluidifier les rigidités entre la direction et le corps médical.
Cet amendement a pour objet de rendre cohérente la mise enoeuvre de la contractualisation. En effet, tout comme le chef d'établissement est pour sa part comptable de la réussite des objectifs posés par le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, le responsable de pôle doit être responsable de la mise enoeuvre du contrat qu'il signe. Le directeur doit donc avoir la possibilité de remplacer le chef de pôle en cas de non respect avéré. Cette décision est prise en concertation avec le président de CME pour éviter tout détournement de la procédure et contrôler la proportionnalité des décisions prises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.