Intervention de George Pau-Langevin

Ainsi, la notion de contrainte est précisée s'agissant de l'inceste, mais le texte indique qu'elle résulte spécifiquement de la différence d'âge. Il s'agit certes d'un apport mais la notion n'est pas spécifique à l'inceste : elle pourrait tout à fait se retrouver dans un texte consacré aux agressions sexuelles ou aux viols sur mineurs.

Les autres éléments, notamment les dispositifs de prévention qui ont été insérés, nous laissent eux aussi un peu dubitatifs. On nous parle de lieux où il faut faire de la prévention, notamment l'école. Nous en sommes tout à fait d'accord, mais il est évident que ce n'est pas dans ce texte que ce genre d'indication doit figurer. D'ailleurs, on nous a dit que les autres dispositions de même nature du texte avaient une valeur réglementaire.